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Contenu et portée des SDAGE

Les Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux sont des documents de planification des politiques de l’eau à l’échelle des grands bassins : Adour-Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Seine-Normandie, Rhin-Meuse et Rhône-Méditerranée. Mais aussi pour la Corse, la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et Mayotte.


Ils rassemblent et précisent les grandes orientations d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques, telle que définie par le législateur de manière uniforme au plan national (Code de l'environnement, art. L. 211-1).

Ils doivent théoriquement répondre aux dégradations constatées dans l’état des lieux de 2004, et comprendre des dispositions intéressant les domaines de l’eau potable, de l’assainissement, de l’agriculture, de l’entretien des cours d’eau…

Ce qu'ils contiennent

Les SDAGE sont bâtis autour des questions importantes, qui constituent les chapitres du document. Ces questions répondent aux grands enjeux définis lors de l'état des lieux de 2004, soumis à la consultation de 2005. Par exemple, en Seine-Normandie, la question importante "Diminuer les pollutions diffuses des milieux aquatiques" répond à l'enjeu "Protéger la santé et l'environnement – Améliorer la qualité de l'eau et des milieux aquatiques".

Ces questions importantes sont ensuite déclinés en orientations fondamentales, qui traduisent des grands principes d’action. Dans notre précédent exemple, "Diminuer la pression polluante par les fertilisants (nitrates et phosphore) en élevant le niveau d'application des bonnes pratiques agricoles" est une des orientations fondamentales.

Ces orientations sont elles-mêmes déclinées en dispositions qui précisent les règles à respecter, les objectifs à atteindre, ou les conditions à remplir pour certains types de projet. Toujours dans notre exemple, une des dispositions proposées est "Réduire la fertilisation dans les zones vulnérables pour atteindre le bon état chimique des eaux".

Les SDAGE doivent également contenir les objectifs environnementaux fixés sur chaque masse d’eau, qui correspondent à la date à laquelle elles atteindront le bon état, ou le bon potentiel, ainsi que la justification des éventuels reports de délais ou dérogations d’objectifs. Les principales actions des pouvoirs publics destinées à atteindre ces objectifs sont rassemblées dans un programme de mesures, qui accompagne ainsi le SDAGE et facilite son application. C’est sur l’atteinte ou non de ces objectifs dans le calendrier choisi que l’action de l’Etat français sera appréciée par la Commission Européenne.

Enfin, les SDAGE intègrent un résumé des principaux documents préparatoires ayant contribué à son élaboration : analyse économique, note justificative sur les projets dérogeant au principe de non dégradation, carte des réservoirs biologiques (cours d’eau ou portion de cours d’eau dont la qualité du peuplement est telle qu’elle peut servir à l’ensemencement des masses d’eau périphériques ), des cours d’eau à migrateurs…


La portée juridique du SDAGE


Il est opposable à l’administration et ses décisions, dans le cadre d'un rapport de compatibilité, c'est-à-dire de cohérence ; il n’est pas opposable aux tiers. Une intervention individuelle contraire aux principes du SDAGE ne pourra donc pas être attaquée en soi ; seule la décision administrative ayant entraîné, permis ou autorisé cette intervention pourra être contestée en justice, s'il s'avère qu'elle est incohérente avec les dispositions intéressées du SDAGE.

Le SDAGE peut préciser les règles de gestion de l'eau à l'échelle du bassin hydrographique qui le concerne ; mais il lui est impossible de créer ou de modifier les procédures administratives existantes au niveau national (ajout de pièces aux dossiers d’autorisation, modification de seuils administratifs…).


Elaboration et adoption des SDAGE

Les SDAGE sont élaborés par les Comités de bassin, sortes de «parlements de l’eau» à l’échelle de chacun des 6 bassins, rassemblant élus, usagers et représentants de l’état.

Les projets de SDAGE approuvés fin 2007 par le Comité de bassin ont  été soumis à la consultation du public entre le 15 avril et le 15 octobre 2008, puis à la consultation des assemblées début 2009. Le projet final de SDAGE a vocation à intégrer les modifications nécessaires suite aux résultats de ces diverses consultations.

Les SDAGE seront définitivement adoptés par le Comité de bassin courant 2009, puis approuvés formellement par le préfet coordonnateur de bassin avant décembre 2009, pour une mise en application immédiate entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2015, date à laquelle un nouveau SDAGE devra avoir été élaboré et approuvé.
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